Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. A propos de nous

La  Société COULEURS MOSAIQUES, MICRO ENTREPRISE, au capital de euros, dont le siège social est à 

PALINGES (71430) 28 RUE ST THIBAULT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de 71000 

MACON  sous  le  numéro  48  261  037  500  057  représentée  par  Madame  Muriel  LIGEROT 

(ci-après  la "Société”). La Société propose les services suivants : Vente de livres, CD/DVD et 

produits dérivés.

2. Préambule

La  Société  invite  ses  Utilisateurs  à  lire  attentivement  les  présentes  Conditions  

Générales  de  Vente  et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). Les CGV/CGU s'appliquent à tous 

les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les 

clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales 

d'achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En  cas  de  modification  ultérieure  des  CGV/CGU,  le  Client  est  soumis  à  la  version  en  

vigueur  lors  de  sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des 

transactions conclues avec le Client.

3. Définitions

"Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site 

Internet ;

"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de 

bénéficier des Services de la Société ;

"Conditions  Générales  de  Vente  et  d'Utilisation"  ou  "CGV/CGU"  désignent  les  présentes  

conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;

"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels 

et/ ou hors de son activité professionnelle ;

"Professionnel"  désigne  l'acheteur  personne  morale  ou  physique  qui  agit  dans  le  cadre  

de  son  activité professionnelle ;

"Services"  désigne  toutes  les  prestations  de  service  proposées  aux  Utilisateurs  par  la  

Société  à  travers  le présent Site ;

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire couleursmosaiques.fr ;

"Société" désigne la Société couleurs mosaiques, plus amplement désignée à l'article I des 

présentes ; et

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant 

de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation  des  Services  proposés  sur  le  Site  est  conditionnée  à  l’inscription  de  

l’Utilisateur  sur  le  Site. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans 

lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées 

sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils 

s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces 

dernières et disponible dans leur compte.

Tout  Utilisateur  enregistré  dispose  d’un  identifiant  et  d’un  mot  de  passe.  Ces  derniers 

 sont  strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une 

communication à des tiers sous peine de   suppression   du   compte   de   l’Utilisateur   

enregistré   contrevenant.   Chaque   Utilisateur   inscrit   est personnellement responsable du 

maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société  ne  sera  en  

aucun  cas  tenue  pour  responsable  de  l’usurpation  d’identité  d’un  Utilisateur.  Si  un 

Utilisateur  suspecte  une  fraude  à  n’importe  quel  moment,  il  devra  contacter  la  Société  

dans  les  plus  brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et 

régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un 

compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule 

personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de 

procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur 

enregistré contrevenant.

La  suppression  du  compte  entraîne  la  perte  définitive  de  tous  les  avantages  et  

services  acquis  sur  le  Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant 

la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En  cas  de  suppression  d’un  compte  par  la  Société  pour  manquement  aux  devoirs  et  

obligations  énoncées dans  les  CGV/CGU,  il  est  formellement  interdit  à  l’Utilisateur  

contrevenant  de  se  réinscrire  sur  le  Site directement,  par  le  biais  d’une  autre  adresse 

 électronique  ou  par  personne  interposée  sans  l’autorisation expresse de la Société.

5. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés 

directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les  services  sont  décrits  sur  la  page  correspondante  au  sein  du  Site  et  mention  est  

faite  de  toutes  leurs caractéristiques  essentielles.  La  Société  ne  peut  être  tenue  

responsable  de  l’impossibilité  de  réaliser  ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas 

éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à 

travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes 

taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la 

Commande.

Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer 

commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les

prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être

connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la

Commande.

6. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il

est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de

son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en

appuyant sur le bouton “Commander".

Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu'un mode de paiement valable afin de

finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant la

case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La

finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations

telles qu'indiquées sur le Site.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation

fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la

Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas

d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura

fournie à la Société. L'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce

cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des

Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la

Société.

7. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la

Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le

paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

Chèque

Virement bancaire

Espèces

Carte bancaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client

Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la

Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira

de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client

Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture

des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services

proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes

comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise

en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilité

d'annuler ou de suspendre la vente.

8. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :

La Société

La Société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans

les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue

responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont

imputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée

par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les

sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de

dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de

force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irresistible et indépendant de la

volonté de la Société.

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du

fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestaire mandaté par la

Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

9. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 7 à

compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse

couleursmosaiques@gmail.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations,

assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de

Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

10. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 à compter de la passation de la Commande, sauf

pour les produits mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a

commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant

au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être

renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière

indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur

convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du

professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et

expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour

répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par

le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces

publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport

de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date

ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé

après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse :

couleursmosaiques@gmail.com.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise

de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même

moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la

rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du

remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

11. Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client

refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la

Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment,

d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données

personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante :

couleursmosaiques@gmail.com.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses

factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

12. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site,

le Client accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon

fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche

précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la

part de la Société ou de ses partenaires.

L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse

de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques

reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express

préalable afin d'atteindre les buts suivants :

respecter la loi

protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort

lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs

protéger les droits de propriété de la Société.

13. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur

probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril

2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation

de résultat concernant la sécurité des données.

14. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur

fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur

l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site,

ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de

passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie

».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via

l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur

l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas

constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que

toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du

Site.

Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en

vigueur lors de la passation de la Commande.

16. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou

permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en oeuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le

service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un

acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou

de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable

des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle,

indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

17. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des

oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation

expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

18. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un

Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les

litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la

médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des

instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement

des différends en cas de litige.

19. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et

compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du

Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles des Services ;

le prix des Services ;

la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;

les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne

pourra se prévaloir d'un document contradictoire.